Search results for "Responsabilité et sanction"

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Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et d…

2019

International audience; (Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, arrêt n° 990, FS-P+B, M. Sylvain B. c/ Sté Banque Tarneaud, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2019. 152, obs. P. Crocq ; ibid. 153, obs. P. Crocq ; BJS 2019. 45, note M. Séjean ; Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 79, J. Lasserre Capdeville)

CréancierEngagement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawEtendueResponsabilité et sanctionCautionnementSoutien abusifAppréciationDisproportionDisproportion des garanties
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Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

2019

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawResponsabilité pour insuffisance d'actifSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawResponsabilité et sanctionDirigeantDirigeant de fait
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